En cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection permettant de protéger les victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection permet au juge d’attribuer à la victime de violences le logement de la famille en éloignant le conjoint ou compagnon violent, d’interdire à celui-ci d’entrer en contact avec la victime.
L’ordonnance de protection définit les modes de prise en charge du logement et apporte une réponse aux inquiétudes de la victime.
Le juge peut aussi décider d’une contribution aux charges du mariage ou d’une aide matérielle pour les couples non mariés et statuer dans l’urgence sur les modalités de prise en charge des enfants.
L’avocat de la victime doit saisir le juge aux affaires familiales d’une requête qu’il dépose auprès du tribunal de grande instance et dans laquelle il indique les moyens de protection qu’il estime nécessaires à sa cliente (attribution du logement, paiement du loyer, éloignement du conjoint violent…).
Ces mesures seront valables six mois mais peuvent être prolongés en cas de requête en divorce ou de requête auprès du Juge aux affaires familiales.
Au plan civil, il s’agit d’un excellent moyen afin de protéger dans l’urgence la victime de son conjoint, concubin, ou pacsé.
Sur le plan pénal, la victime devra déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Elle devra faire constater ses blessures (physiques ou psychologiques) par un médecin et sera dirigée à cette fin vers un service d’unités médico-légales. La procédure pénale permettra une condamnation du conjoint violent et éventuellement une obligation à suivre des soins.