La gestation pour autrui reste interdite en France, mais une évolution jurisprudentielle récente ouvre aux parents y ayant eu recours à l’étranger, la possibilité de transcrire désormais la filiation du parent d’intention à l’état civil en France.
Depuis la condamnation de la France par la CEDH, le 3 juillet 2015, seul le parent biologique en l’occurrence le père, se voyait reconnaître le droit de voir sa paternité reconnue. Au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant », les juges acceptaient en effet la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance étranger de l’enfant né d’une gestation pour autrui dès lors que « l’acte de naissance était régulier, non falsifié et que les faits déclarés correspondaient à la réalité ». Seul le parent biologique, en l’occurrence le père apparaissait comme le parent légal et la mère d’intention ou le parent dit « social » ne pouvait apparaitre à l’état civil, dans la mesure où la mère porteuse qui avait accouché, était considérée, en droit français, comme la seule mère de l’enfant.
La cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 5 juillet 2017 précisant la possibilité pour le parent d’intention d’avoir recours à une adoption simple afin de faire établir un lien de filiation avec l’enfant né d’une GPA :
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