Vous pouvez voyager à l’étranger avec votre enfant mineur et informer l’autre parent simplement du lieu où vos enfants seront en vacances. Chaque parent peut emmener son enfant où bon lui semble sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent néanmoins s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent (par téléphone, etc…). Pour partir en vacances à l’étranger avec vous, il suffit donc que votre enfant soit muni de sa CNI ou de son passeport et vous n’avez pas besoin de l’autorisation de l’autre parent. Vous devez en revanche informer l’autre parent du lieu de résidence de l’enfant pendant les vacances. L’autre parent sera présumé d’accord.
Si l’autre parent s’oppose au départ en vacances à l’étranger par crainte de non-retour de l’enfant en France, il pourra demander une interdiction temporaire de sortie du territoire valable 15 jours qu’il pourra solliciter auprès de la préfecture (Opposition à sortie du territoire) puis solliciter dans le cadre d’une procédure auprès du juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents.
Les conséquences de l’OST ou de l’IST sont importantes car l’enfant mineur est alors inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS). L’objectif de l’OST ou de l’IST est de rendre impossible le passage de la douane sans avoir l’accord des 2 parents.m the management level with toxic bosses and “pie-duckers” rampant in some companies. What can be done? Ref0rm is needed, but the legal profession is not known for embracing change, and when it does, it often comes glacially rather than when needed to ameliorate the real problems at hand.
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