Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans l’intervention du juge aux affaires familiales.
• Les cas de divorce par consentement mutuel sans Juge.
L’article 229-2 du Code civil prévoit de divorcer dans ce cadre lorsque les époux s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce. Cependant, ce divorce sans Juge est exclu dans deux cas :
1. lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge. 2. l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu (article 249-4 du code civil).
Le divorce par consentement mutuel homologué par le juge n’est possible en vertu de l’article 230 du Code civil qu’en présence d’un enfant mineur qui demande à être entendu.
• Le rôle des Avocats.
Contrairement à l’actuelle procédure, les époux doivent impérativement être assistés chacun par leur propre Avocat. Chacun des époux est conseillé par son Avocat. Une fois l’accord intervenu entre les époux, les avocats préparent une convention réglant toutes les conséquences du divorce entre les époux et leurs enfants. Ils joignent si nécessaire un état liquidatif de leur régime matrimonial, lequel doit être un acte notarié en présence de biens immobiliers. La convention de divorce doit comporter, à peine de nullité, des mentions obligatoires et nécessairement préciser que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté conformément à l’article 229-3 du Code civil.
• Le délai de réflexion
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. • Le rôle du Notaire.
La convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats déposé au rang des minutes d’un Notaire. Le Notaire enregistre la convention. Cet enregistrement donne date certaine et force exécutoire à la convention de divorce.
• Les droits d’enregistrement aux impôts.
La convention de divorce est adressée aux services des impôts qui réclame le paiement des droits d’enregistrement et droit de partage de 2,5 % de l’actif net.
• La transcription du divorce en marge des actes de l’état civil.
Le divorce doit enfin être transcrit en marge des actes de l’état civil de façon à le rendre opposable aux tiers.